Conditions d’utilisation de SingleFax

Documents personnels, confidentialité renforcée et HIPAA Secure

Les particuliers qui envoient leurs propres dossiers médicaux ou agissent comme représentants personnels autorisés peuvent utiliser l’envoi standard sans BAA HIPAA. La confidentialité renforcée est une option payante : $6.50 pour 1–10 pages facturables ou $10 pour 11–100, plus l’éventuel ajustement de destination affiché. Elle utilise une conservation plus courte, des notifications respectueuses de la confidentialité et des rapports stockés en sécurité. Cette option personnelle ne conclut pas de BAA, ne fait pas de vous une entité couverte par HIPAA et n’engage pas la clinique destinataire.

Si vous envoyez des données de patients pour un prestataire couvert par HIPAA ou un partenaire commercial concerné, y compris comme entrepreneur individuel, vous devez choisir HIPAA Secure et faire accepter le BAA par un signataire habilité avant l’importation. Cette obligation dépend de votre rôle, pas de l’intitulé du compte ni d’une classification automatique du document. La confidentialité renforcée personnelle ne remplace pas le BAA de santé.

Pour les importations web standard, nous pouvons extraire le texte et le classifier automatiquement afin de signaler d’éventuelles données de santé. Ce contrôle peut manquer ou mal classer des documents. Il ne détermine pas votre rôle juridique, n’active pas d’option premium, ne change pas le prix et ne certifie pas la conformité. L’indication conserve un résultat de classification, pas une transcription OCR durable. Les envois sécurisés ne passent pas par cette classification indicative. Tout traitement effectué avant le choix d’une option reste soumis à la politique alors applicable ; un BAA ultérieur ne couvre pas rétroactivement les traitements précédents.

Aucune option ne promet une transmission fax chiffrée de bout en bout, la remise à la personne visée ou le contrôle du traitement du fax par le destinataire. Vérifiez la destination et votre autorisation d’envoyer. Les importations standard disposent aussi de protections en transit et au stockage ; l’option ne signifie pas que l’envoi standard n’est pas chiffré.

Pour les numéros de réception et services de collecte exploités pour un prestataire couvert, le BAA est conclu avec ce prestataire pour le service fourni en son nom. Il ne couvre pas automatiquement un service d’envoi distinct pour un autre prestataire. Le BAA prévaut sur ces conditions en cas de conflit concernant les PHI. N’envoyez pas de PHI réglementées via MCP, MPP, API REST publique, fax par e-mail ou extension Chrome.